Carrefour condamné à Caen, pourquoi 71 % de conformité ne suffit pas

Publié le 28 octobre 2026.

Le 4 juin 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen a ordonné à Carrefour France de rendre son site carrefour.fr et son application mobile accessibles aux personnes handicapées. Carrefour mettait en avant un taux de conformité de 71 %, le juge a estimé que cela ne suffisait pas. Voici ce que dit la décision, ce qu'elle laisse ouvert, et ce que les organisations peuvent en retenir.

Ce que le tribunal a décidé

L'ordonnance a été rendue en référé, à la demande des associations apiDV et Droit pluriel, soutenues par le collectif Intérêt à agir. Elle vise le site carrefour.fr et l'application mobile de l'enseigne. Selon les comptes rendus publiés, elle prévoit les mesures suivantes.

Une mise en conformité dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision.
Une astreinte de 500 € par jour de retard une fois ce délai écoulé.
Une provision de 10 000 € au profit des associations demanderesses.

Le juge a en revanche refusé de suspendre l'accès au site et à l'application dans l'intervalle, une mesure qu'il a jugée disproportionnée.

Pourquoi 71 % ne suffisent pas ?

Carrefour avait publié des déclarations d'accessibilité indiquant une conformité partielle au RGAA, avec un taux déclaré de 71,21 %. Les non-conformités relevées portaient notamment sur les images, les contrastes, la navigation au clavier, les formulaires et le défilement horizontal. Le juge a considéré que l'enseigne ne démontrait pas l'accessibilité effective de son service.

Selon la presse, un site de commerce en ligne ne peut pas se contenter d'être partiellement accessible. Le média handicap.fr rapporte que le juge a rappelé qu'il s'agit d'une obligation de résultat, et que le RGAA suppose le respect de l'ensemble des critères applicables.

Le point mérite d'être bien compris. Le taux de conformité mesure l'avancement d'une démarche, il ne fixe pas un seuil à partir duquel un service serait réputé suffisamment accessible. Une déclaration de conformité partielle informe les utilisateurs de l'état réel du service, mais, à la lecture de cette décision, elle ne dispense pas de poursuivre la mise en conformité.

Sur quelle base légale

Les comptes rendus ne s'accordent pas tous sur le texte appliqué par le juge de Caen, et nous n'avons pas pu consulter l'ordonnance elle-même. Deux textes sont en jeu dans ce type de litige. L'article L412-13 du Code de la consommation, applicable depuis le 28 juin 2025, impose l'accessibilité à certains services dont le commerce en ligne, avec une dispense pour les microentreprises (moins de dix salariés et chiffre d'affaires ou total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros). L'article 47 de la loi du 11 février 2005 vise pour sa part les organismes publics et les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros. Selon Droit pluriel, Carrefour n'a pas contesté être soumis à l'obligation d'accessibilité prévue par le Code de la consommation.

À Lille, une demande similaire a échoué contre Auchan

Un mois plus tôt, le 5 mai 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille avait rejeté une demande similaire visant Auchan E-Commerce France. Le chiffre d'affaires de la société, 182 millions d'euros en 2023 et 144 millions en 2024 selon handicap.fr, restait sous le seuil de 250 millions d'euros retenu dans ce débat, et le juge n'a pas relevé de violation manifeste justifiant le référé. Il a pourtant noté qu'un audit commandé par Auchan révélait un niveau d'accessibilité assez bas.

Selon l'analyse du cabinet Kohen Avocats, les deux ordonnances ne s'opposent donc pas vraiment. À Lille, le débat a porté sur le seuil applicable, à Caen sur la preuve de l'accessibilité effective du service. Ce sont deux décisions de première instance, rendues en référé, qui ne forment pas une jurisprudence stabilisée, et celle de Lille ne vaut pas dispense générale pour les entreprises de taille intermédiaire. Nous n'avons relevé aucune information publique sur un éventuel appel de l'une ou l'autre.

Ce que les organisations peuvent en retenir

Ces décisions sont récentes et leur portée reste à confirmer. Elles permettent toutefois de dégager quelques repères pratiques, qui relèvent de notre lecture et non du texte de l'ordonnance.

Les associations agissent désormais contre des acteurs privés. Des mises en demeure ont aussi visé E.Leclerc et Picard selon la presse.
Un taux de conformité partiel n'est pas une protection. Il faut connaître son taux réel, grâce à un audit réalisé selon la méthode du RGAA, et suivre sa progression.
Les parcours bloquants passent en premier. Les non-conformités relevées à Caen (images, contrastes, clavier, formulaires) sont de celles qui empêchent concrètement d'aller au bout d'une commande ou d'une demande.
La déclaration d'accessibilité et le schéma pluriannuel doivent refléter la réalité et rester à jour. Ils documentent la démarche, ils ne la remplacent pas.

Numaudit est basé à Caen et réalise des audits RGAA pour les organismes publics et les entreprises. Pour savoir où en est votre site, consultez notre grille tarifaire ou contactez-nous. Pour situer les référentiels cités ici, lisez aussi RGAA, WCAG, RAAM, RGAA-APPS, quelle différence ?