Ce que l'Arcom reproche à impots.gouv.fr, et pourquoi cela concerne toutes les collectivités

Publié le 10 novembre 2026.

Par une décision du 24 juin 2026, rendue publique le 6 juillet, l'Arcom a mis en demeure le ministère de l'Action et des Comptes publics de mettre le site impots.gouv.fr en conformité avec ses obligations d'accessibilité. La décision relève dix manquements. Quatre concernent le site lui-même, six concernent les documents que tout organisme public doit publier, et ce sont ces six-là qui parlent le plus aux mairies et aux intercommunalités.

Ce que décide l'Arcom

La décision n° 2026-358 vise les obligations des I, III et IV de l'article 47 de la loi du 11 février 2005, c'est-à-dire l'accessibilité du service, les déclarations d'accessibilité et le plan d'actions annuel. Elle a été publiée au Journal officiel. Il s'agit d'une mise en demeure, pas d'une sanction financière, qui fixe des délais avant une éventuelle sanction. Selon Acteurs publics, c'est la première fois que l'Arcom vise un ministère, alors qu'elle dispose de ce pouvoir de contrôle depuis 2023.

L'Arcom n'a pas agi par surprise. Les visas de la décision font état de neuf courriers échangés avec la direction générale des Finances publiques entre mars 2024 et mai 2026, puis de deux procès-verbaux de contrôle établis les 30 avril et 2 juin 2026. L'accessibilité numérique figure par ailleurs dans le projet stratégique 2026-2028 de l'autorité, selon handicap.fr.

Les quatre manquements du site

L'avis d'impôt 2025, téléchargeable en PDF depuis la page d'accueil de l'espace particulier, est inaccessible (ni titre, ni langue, ni balises) et n'a pas de version accessible alternative.
Dans la messagerie, la rubrique Écrire contient des contenus cachés qui ne sont pas restitués par les technologies d'assistance.
Toujours dans la messagerie, le menu déroulant de l'année d'imposition ne peut pas être atteint au clavier.
Dans la déclaration de revenus, un tableau de la sous-rubrique des locations meublées non professionnelles n'associe pas ses cellules à leurs en-têtes.

Les six manquements sur les documents obligatoires

La déclaration d'accessibilité de l'espace Finances publiques ne respecte pas le format du RGAA, avec des rubriques dans le désordre, des intitulés modifiés et des sous-rubriques manquantes.
La déclaration du service en ligne Biens immobiliers date du 16 janvier 2023 et n'a pas été mise à jour dans les trois ans.
Cette même déclaration affiche un taux de conformité de 42,11 % tout en annonçant une conformité totale, alors que l'état de conformité doit correspondre au taux.
Elle ne respecte pas non plus le format du RGAA, avec des titres manquants et des rubriques fondues dans le texte.
La déclaration du service de déclaration des revenus en ligne n'indique aucun taux de conformité, faute d'audit.
Le plan d'actions publié porte sur l'année 2024 et non sur l'année en cours.

Le point sur le taux mérite d'être détaillé. Le RGAA 4.1 (point 1.6.1) prévoit une conformité totale si tous les critères sont respectés, une conformité partielle si au moins 50 % le sont, et une non-conformité en dessous de 50 %. Avec 42,11 %, la seule mention possible était donc non conforme. La décision ne relève en revanche aucun manquement sur le schéma pluriannuel.

Les délais et les sanctions possibles

Le ministère dispose de neuf mois à compter de la notification pour corriger les manquements du site, et de deux mois pour les déclarations et le plan d'actions. La date de notification n'est pas indiquée dans le texte publié. La décision ne prononce aucune amende. Si la situation persistait, l'Arcom pourrait sanctionner, avec des plafonds de 50 000 € pour l'accessibilité d'un service et de 25 000 € pour les obligations déclaratives, selon les comptes rendus de presse.

La DGFiP affirme, selon Acteurs publics, que l'accessibilité est une priorité, qu'un plan d'actions est en place et que la déclaration en ligne repose sur des applications anciennes dont la mise en conformité nécessite des travaux programmés. Par ailleurs, le Collectif français du handicap visuel, soutenu par Intérêt à agir, a déposé le 1er juin 2026 une action de groupe contre la DGFiP devant le tribunal administratif de Paris, selon la Banque des Territoires.

Pourquoi cela concerne les collectivités

L'article 47 de la loi de 2005 s'applique aux services de communication au public en ligne des organismes du secteur public, dont les collectivités territoriales. Les obligations déclaratives visées ici sont donc les mêmes pour une mairie ou une intercommunalité. Elles sont souvent le chantier le plus simple à régler, et le plus visible, puisque la déclaration est publique et accessible depuis le pied de page du site. Les points suivants relèvent de notre lecture de la décision.

La déclaration doit reposer sur un audit réel, à partir duquel le taux de conformité est calculé.
L'état de conformité affiché doit correspondre au taux, selon la règle des 50 % du RGAA.
La déclaration doit suivre le format du modèle officiel, dans l'ordre des rubriques et avec les bons intitulés.
La déclaration doit être mise à jour au moins tous les trois ans.
Le plan d'actions publié doit porter sur l'année en cours, et le schéma pluriannuel doit rester à jour.

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