RGAA, WCAG, RAAM, RGAA-APPS, quelle différence ?

Publié le 22 octobre 2026.

Ces quatre sigles reviennent souvent dans une même conversation sur l'accessibilité numérique, et ils désignent pourtant des choses différentes. Voici à quoi correspond chacun, et surtout, lequel s'applique à votre situation.

Le RGAA, la référence française pour les sites web

Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est le référentiel d'accessibilité des services accessibles par un navigateur web. Publié et maintenu par la Direction interministérielle du numérique (DINUM), il fixe 106 critères de contrôle, répartis en 13 thématiques, qui permettent de vérifier concrètement qu'un site est utilisable par les personnes en situation de handicap. En France, c'est le seul référentiel ayant une valeur légale. Il est imposé par le décret pris en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 aux organismes publics, ainsi qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros.

Pour les autres entreprises concernées par l'European Accessibility Act depuis le 28 juin 2025, aucun référentiel n'est aujourd'hui précisé par les textes. La norme européenne EN 301 549 est une base possible, et le RGAA reste une méthode de vérification éprouvée pour un site web, sans être imposé dans ce cas. Une version 5 du RGAA, en cours de rédaction, est annoncée par la DINUM pour fin 2026.

Les WCAG, la norme internationale dont découle le RGAA

Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) sont les normes internationales d'accessibilité du web, publiées par le W3C (World Wide Web Consortium). Le RGAA en est la déclinaison française. Il traduit les exigences des WCAG en critères de contrôle opérationnels, avec des tests précis et vérifiables, pensés pour le contexte réglementaire français. Les WCAG ont évolué depuis (version 2.2), alors que le RGAA 4.1.2 se réfère à la version 2.1. Un audit WCAG seul ne produit pas le taux de conformité ni la déclaration d'accessibilité attendus en France, ils relèvent de la méthode du RGAA.

Le RAAM, pour les applications mobiles

Le RAAM (Référentiel d'évaluation de l'Accessibilité des Applications Mobiles) est publié par le gouvernement du Luxembourg. Il s'appuie sur la norme européenne EN 301 549 et ses critères sont mis en correspondance avec les WCAG 2.1. Il n'a pas de valeur légale en France, mais il est utilisé comme référence méthodologique par des auditeurs et des organisations bien au-delà du Luxembourg, faute de référentiel mobile imposé par les textes français.

Le RGAA-APPS, pour les interfaces logicielles

Le RGAA-APPS est un référentiel édité par la DINUM pour évaluer l'accessibilité des interfaces graphiques de logiciels, qu'ils soient destinés au poste de travail ou au mobile, selon 12 thématiques. Il complète le RGAA, dont il reprend de nombreux renvois, mais il s'agit d'un guide méthodologique et non d'un texte imposé, le RGAA restant le seul référentiel ayant une valeur légale en France. Il recoupe en partie le périmètre du RAAM sur les applications mobiles.

Pourquoi la confusion entre référentiels pose un vrai problème

Un taux de conformité et une déclaration d'accessibilité conformes au cadre légal français se produisent en suivant la méthode officielle du RGAA, avec son barème de critères et sa méthodologie d'échantillonnage. Un audit mené avec un autre référentiel, ou une évaluation automatique qui ne couvre qu'une partie des critères, ne permet pas de remplir cette obligation, même si le résultat semble rassurant. Seuls 0,49 % des sites audités par l'Observatoire de la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France déclarent aujourd'hui une conformité totale au RGAA, ce qui rappelle l'importance de s'appuyer sur la bonne méthode.

Source : Observatoire du respect des obligations d'accessibilité numérique, Fédération des Aveugles et Amblyopes de France.

En résumé, lequel choisir

Un site internet ou un service accessible par navigateur relève du RGAA, obligatoire pour les organismes publics et les entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Une application mobile n'a pas de référentiel légal en France. Selon le contexte, l'audit s'appuie sur le RAAM, le RGAA-APPS ou la norme EN 301 549.
Un logiciel ou une interface métier peut être évalué avec le RGAA-APPS, à titre méthodologique.
Les WCAG restent la norme de fond commune à l'ensemble, utile en particulier pour un projet international qui ne vise pas spécifiquement le cadre réglementaire français.

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